Conditions générales

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site et les demandes de devis effectuées par son intermédiaire. Les services de transport sont en outre régis par l’offre acceptée et par la réglementation des transports applicable.

Champ d’application

Le site de Niels Pagh Logistics Spain S.L. s’adresse aux entreprises et aux professionnels ayant besoin de services de transport routier de marchandises. En utilisant le site ou en envoyant une demande, vous acceptez les présentes conditions ainsi que les Mentions légales.

Demandes de devis

• L’envoi du formulaire constitue une demande d’information et n’entraîne la commande d’aucun service.
• Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le client (poids, volume, nombre de palettes, nature de la marchandise et dates). Si ces informations ne correspondent pas à la réalité, le prix pourra être révisé.
• Chaque devis a la durée de validité qui y est indiquée et peut être affecté par des variations significatives du prix du carburant, des péages ou des taxes.
• Le contrat est conclu lorsque les deux parties confirment par écrit, y compris par e-mail, l’offre et l’ordre de chargement.

Réglementation applicable au transport

• Transport routier international : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), signée à Genève le 19 mai 1956, et ses protocoles.
• Transport national en Espagne : loi espagnole 15/2009 du 11 novembre relative au contrat de transport terrestre de marchandises et loi espagnole 16/1987 du 30 juillet d’organisation des transports terrestres, avec leurs textes d’application.

Obligations de l’expéditeur

Le client s’engage à :

• décrire la marchandise avec exactitude et signaler à l’avance toute caractéristique particulière (marchandise dangereuse soumise à l’ADR, température dirigée, fragilité ou valeur élevée) ;
• remettre la marchandise correctement emballée, palettisée et étiquetée pour le transport routier ;
• fournir les documents nécessaires au transport et, le cas échéant, au dédouanement (par exemple pour les envois vers ou depuis la Norvège).

Responsabilité du transporteur

En transport international, l’indemnité due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise est limitée, conformément à l’article 23 de la Convention CMR, à 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de poids brut manquant ou avarié. En transport national en Espagne, les limites de l’article 57 de la loi 15/2009 s’appliquent.

Pour une couverture supérieure, vous pouvez déclarer la valeur de la marchandise ou un intérêt spécial à la livraison (articles 24 et 26 de la Convention CMR), moyennant le supplément correspondant, ou souscrire une assurance marchandises. Consultez-nous avant le chargement.

Réserves et réclamations

• Les pertes ou avaries apparentes doivent être consignées au moment de la livraison, sur la lettre de voiture ou le bon de livraison.
• En transport international, les pertes ou avaries non apparentes doivent être signalées par écrit dans les sept jours suivant la livraison, dimanches et jours fériés non compris, et les retards dans les 21 jours suivant la mise à disposition de la marchandise (article 30 de la Convention CMR).
• En transport national en Espagne, les délais de l’article 60 de la loi 15/2009 s’appliquent.
• Les actions nées du transport se prescrivent, en règle générale, par un an (article 32 de la Convention CMR et article 79 de la loi 15/2009).

Prix et paiement

Le prix, les modalités et le délai de paiement sont ceux indiqués dans l’offre acceptée, dans le respect des délais de paiement maximaux fixés par la réglementation espagnole.

Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement causé par des circonstances qu’elle ne pouvait éviter et dont elle ne pouvait prévenir les conséquences, telles que des phénomènes météorologiques extrêmes, des fermetures de frontières ou de routes ou des grèves extérieures, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour les transports internationaux, les dispositions de l’article 31 de la Convention CMR relatives à la compétence s’appliquent en outre. Pour le reste, les parties se soumettent aux tribunaux de Málaga (Espagne), sauf juridiction impérative différente.

Modifications

La Société peut mettre à jour les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de la demande ou de la commande.

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